1 Véronique Le Boucher

1.1  Véronique Le Boucher EI est artisane, inscrite au répertoire de la chambre de métiers de la Manche (808 748 925 RM50) depuis 2015. Elle anime également un blog en direction des artisans créateurs et elle est l’auteure d’ouvrages spécialisés. L’entreprise est située à son domicile, au 34 de la rue Lucet à Cherbourg en Cotentin (50470).

1.2  S’agissant d’une auto-entreprise et selon l’article 293 B du code général des impôts, la TVA ne s’applique pas sur les produits vendus directement par Véronique Le Boucher. De ce fait tous les prix s’entendent Hors Taxe, et c’est ce prix Hors Taxe qui s’applique pour tous les clients au moment du paiement des achats.

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2 Espaces de vente

2.1 Par la nature de son activité artisanale, les points de vente sont variables au gré des saisons et des événements auxquels participe Véronique Le Boucher.

2.2 Les produits et les ouvrages de Véronique Le Boucher peuvent être vendus sur différents espaces :

▹ en boutiques physiques permanentes ou éphémères (variable selon années et saisons),
▹ sur des marchés, salons, expositions et manifestations (selon programmation saisonnière),
▹ à l’atelier de l’entreprise (sur rendez-vous uniquement, selon disponibilités),
▹ en organismes privés ou publics, en comités d’entreprises (selon programmation),
▹ en réunions privées (selon disponibilités),
▹ sur les réseaux ou sur des sites en ligne (la vente en ligne a lieu toute l’année pour les ouvrages spécialisés, de manière plus ponctuelle pour les produits artisanaux).

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3 Cadres réglementaires applicables

3.1 La vente sur les marchés relève de la vente au déballage, régie par l’article L310-2 du code de commerce.

3.2 La vente en organisme, en comité d’entreprise ou en réunion relève de la vente hors établissement, telle que définie par les articles L221-1 et suivants du code de la consommation.

3.3 La vente sur Internet ou sur les réseaux relève de la vente à distance, telle que définie par les articles L221-1 et suivants du code de la consommation.

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4 Garantie légale de conformité

4.1 Le vendeur est tenu de délivrer un bien conforme à la description et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance.

4.2 L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien. Le bien est réputé conforme au contrat :

▹ Lorsqu’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable, qu’il correspond à la description donnée par le vendeur et qu’il possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur.

▹ Ou lorsqu’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur et porté à la connaissance du vendeur.

4.3 Le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.211-9 du code de la consommation.

L’acheteur ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer au moment de l’achat.

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5 Paiement des achats

5.1 Les achats effectués à l’atelier, sur un marché, sur un salon, sur une exposition, ou en réunion au domicile d’un particulier ayant préalablement et expressément accepté que cette opération se déroule à son domicile font l’objet d’un paiement immédiat. Les modes de paiement acceptés sont les suivants :

▹ espèces
▹ chèque à l’ordre de Véronique Le Boucher EI
▹ carte bancaire par terminal de paiement, sous réserve d’une disponibilité suffisante du réseau mobile 3G ou 4G.

5.2 Pour une vente en local commercial, les modes de paiement acceptés sont définis par le gestionnaire de la boutique. Selon les règles définies, le paiement doit être effectué soit directement à l’ordre de l’artisan, soit à l’ordre de la boutique.

5.3 Le paiement des achats effectués à distance (produits matériels ou dématérialisés) est effectué par système de paiement sécurisé. Une facture automatique est envoyée par mail.

5.4 Les produits achetés en organisme ou en comité d’entreprise font l’objet d’un bon de commande, conformément aux articles L121-18 et suivants du code de la consommation. Le paiement a lieu 7 jours après la conclusion du contrat de vente. Les modes de paiement proposés sont :

▹ chèque à l’ordre de Véronique Le Boucher EI
▹ Lien de paiement par Paypal ou SumUP (sur système sécurisé), ou paiement par carte bancaire. 

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6 Délivrance des produits & modalités de livraison

6.1 Les produits ayant fait l’objet d’une vente directe à l’atelier, sur un marché, sur un salon, sur une exposition ou en réunion sont immédiatement délivrés à l’acheteur après paiement.

6.2 Les produits achetés en organisme ou en comité d’entreprise sont livrés après réception du paiement, c’est-à-dire après le délai légal de 7 jours, à l’adresse convenue et dans les termes prévus sur le bon de commande.

6.3 Les produits artisanaux vendus en ligne (soit sur les réseaux, soir sur le site de Véronique Le Boucher) sont livrés uniquement en France Métropolitaine. Les autres destinations ne seront pas validées.

6.4 Les livres au format papier de l’auteure vendus sur le site de profession artisan créateur sont livrés directement par l’éditeur, qui propose des envois en France et à l’international.

6.5 Les ouvrages sous forme de fichiers numériques (de type Ebook, PDF ou autres formats) sont achetables uniquement depuis la France. Ils sont délivrés soit par accès immédiat sur la plateforme de vente, soit par un lien de téléchargement envoyé par mail après la confirmation automatique de paiement. Si aucun mail n’apparaît dans votre messagerie, veuillez vérifier le dossier spam.

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7 Délai légal de rétractation

7.1 Le consommateur ne dispose pas de droit de rétractation sur ses achats effectués en vente directe à l’atelier, en local commercial, sur un salon, sur un marché ou sur une exposition.

7.2 Pour un produit matériel acheté en organisme, en comité d’entreprise, en réunion ou en ligne sur le site Internet de Véronique Le Boucher : dès la réception de la marchandise, l’acheteur dispose de 14 jours pour notifier au vendeur l’exercice de son droit de rétractation. Ce droit de rétractation ne peut être exercé sur les produits personnalisés, qui e seront pas remboursés en cas d’annulation.

7.3 Pour les fichiers numériques : conformément à la directive européenne 2011/83/UE, en téléchargeant le contenu, le client reconnaît expressément qu’il perd son droit de rétractation. Aucun remboursement ne sera donc effectué après l’achat de contenus numériques.

7.4 Le produit ne peut être retourné à Véronique Le Boucher que s’il a été acheté directement auprès d’elle. Les produits achetés via un autre interlocuteur ou sur un autre site que celui-ci ne seront pas remboursés par Véronique Le Boucher. En cas de renonciation ou de réclamation, l’acheteur devra s’adresser au vendeur concerné.

7.5 En cas de retour, l’acheteur renvoie la marchandise à ses frais.

7.6 La marchandise doit être intacte et renvoyée dans son emballage d’origine.

7.7 La marchandise doit être renvoyée à l’adresse suivante (le colis doit être accompagné du formulaire de rétractation imprimé, rempli et signé) :

7.8 Le remboursement est effectué dans un délai maximal de 14 jours après que le Véronique Le Boucher ait été informée que l’acheteur fait valoir son droit de rétractation. Pour effectuer le remboursement, le vendeur peut demander une copie du bordereau d’envoi par l’acheteur de la marchandise.

Le client est invité à faire valoir son droit de rétractation de manière responsable, car ce n’est pas sans incidence pour le vendeur. En effet une vente ne peut être annulée en comptabilité. Et en tant que micro-entrepreneur, Véronique Le Boucher est taxée sur la totalité de la vente initiale, y compris sur les produits retournés.

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8 Litiges

8.1 Pour toute réclamation, l’acheteur est tenu de contacter Véronique Le Boucher, via l’adresse mail ou le numéro de téléphone indiqués sur la facture.

8.2 Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, Véronique Le Boucher adhère à un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION.

En cas de litige et si le désaccord persiste après avoir péalablement contacté le vendeur, le client peut déposer sa réclamation sur le site : www.cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MÉDIATION CONSOMMATION, 23 rue Terrenoire – 42100 Saint Etienne. La demande doit être fondée et légitime.

L’acheteur et le vendeur ont également la possibilité de faire appel à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

8.3 Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, l’acheteur comme le vendeur peuvent saisir le tribunal d’instances de leur choix.