Comment vendre des produits fait-main
en toute légalité ?

Des questions posées surtout en fin d’année, au moment des marchés de Noël.

En France, les marchés de créateurs et les marchés de Noël sont des ventes au déballage, au même titre que les vide-greniers ou le petit marché hebdomadaire sur la place centrale.

On peut donc trouver de nombreuses catégories de produits sur les ventes au déballages : des créations artisanales, de la revente d’occasion, de l’alimentaire…

Les particuliers sont autorisés à y participer, à deux conditions :

Article L310-2 du code de commerce: “Les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés sont autorisés à participer aux ventes au déballage en vue de vendre–EXCLUSIVEMENT des objets personnels et usagés 2 fois par an au plus.”

C’est-à-dire : uniquement des objets personnels d’occasion.

Les créations artisanales–ne SONT PAS des objets personnels et usagés.–Et cela même si tu as utilisé des matières ou des supports recyclés ! Car à partir du moment où tu transformes ou où tu fabriques, tu obtiens bien un produit NOUVEAU.

Tu as tout à fait le droit de fabriquer des choses nouvelles pour toi-même, mais en tant que particulier : tu n’as pas le droit de les vendre sur des vide-greniers ou sur des marchés.

La plupart des organisateurs de marchés de Noël et de vide-greniers ne sont pas au courant de la législation en vigueur. Ils savent juste que c’est une vente au déballage… Et que les particuliers sont autorisés à faire 2 ventes au déballage dans l’année. Pour eux, ça suffit à accepter des stands de produits fait-main vendus par des particuliers.

Sauf que non. Oui les particuliers sont autorisés à faire 2 ventes au déballage dans l’année, mais… PAS pour des créations artisanales, pas pour du fait-main, et certainement pas non plus pour des produits alimentaires comme les confitures.

Et ce n’est pas parce que beaucoup le font quand-même, que c’est forcément autorisé ou légalement toléré. Ils le font parce qu’ils pensentpouvoir le faire, et surtout : parce qu’ils ne se sont encore jamais fait pincer. ?

Site officiel du gouvernement français :–« Si vous achetez ou fabriquez des biens afin de les (re)vendre, cette activité non salariée a un caractère professionnel et DOIT être déclarée.–Les revenus de cette activité sont imposables. Vous devez par conséquent déclarer vos recettes à l’administration fiscale dans le cadre de votre déclaration de revenus.”

Et on ne déclare PAS les ventes de créations dans la case des revenus exceptionnels !

On les déclare dans celle des revenus d’entreprise, comme l’explique clairement le site officiel des impôts français : “J’achète ou je fabrique des biens pour les (re)vendre : Par exemple, j’achète et revends des bandes dessinées, je vends ma production de bijoux, de nappes brodées, etc. Le régime dit «micro BIC» est le plus simple et le plus adapté aux activités occasionnelles. Je porte le montant de mes recettes sur une déclaration complémentaire d’impôt sur le revenu n° 2042 C pro (ligne 5 NO).”

Nota : Le régime « micro BIC » est le régime de la micro-entreprise (ex auto-entreprise). La rubrique 5NO de la déclaration des revenus est bien une ligne désignant les activités d’entreprises.

Que tu gagnes très bien ta vie ou que tu vendes juste quelques dizaines d’euros : la déclaration se fait sur la même ligne (tout comme tu déclareras toujours au même endroit une activité salariée, que tu gagnes un salaire de ministre ou que tu aies juste travaillé quelques heures dans ton année).

La case n’est pas déterminée par le montant du revenu, mais par la nature de l’activité !

Bref : pour vendre des produits fait-main, de manière occasionnelle ou plus régulière : il faut déclarer une activité d’entreprise (la micro-entreprise étant la plus adaptée).

Non. C’est une légende urbaine !

Certes, des cas ont été remontés sur les groupes et forums, où ce seraient des comptables voire même des agents des impôts qui auraient parlé d’un certain seuil de tolérance, où il suffirait de déclarer ses ventes aux impôts dans la case des revenus occasionnels.

MAIS : en cas de contrôle de l’URSSAF ou de la répression des fraudes : concernant le travail non déclaré… il n’y a aucune tolérance de leur part. Et ce ne sont ni les comptables qui t’auront renseigné, ni les agents des impôts qui devront s’expliquer avec eux. C’est bien toi qui devras rendre des comptes. Uniquement toi !

En réalité, la déclaration en entreprise est obligatoire dès la 1ère vente. C’est d’ailleurs bien précisé sur le site du gouvernement ET sur le–site de l’URSSAF:

Toujours sur–le site de l’URSSAF : “S’il s’agit de biens que vous avez achetés ou que vous avez fabriqués en vue de les vendre (exemple : vous réalisez des bijoux, des objets de décoration…),–il s’agit alors d’une activité à caractère professionnel, qui doit être déclarée. Vous devez enregistrer cette activité.”

Nota : L’obligation d’un statut déclaré d’enreprise vaut sur TOUS les circuits de vente : les ventes au déballages… les ventes à ton domicile (qui est aussi l’adresse de ton entreprise)… les ventes sur les réseaux… Et bien entendu les ventes sur les plateformes ou sur les sites de petites annonces. Quel que soit l’endroit : vendre du fait-main, c’est une activité pro !

A noter également tu devras respecter les normes et les obligations concernant les droits du consommateur–propres à chaque circuit.

Et pour tordre définitivement le cou aux idées reçues : les artistes AUSSI doivent s’enregistrer sous un statut déclaré à l’URSSAF pour avoir le droit de vendre leurs oeuvres. Dès la 1ère vente !

En France, les cotisations d’entreprise servent à–financer le système des retraites et de santé, dont nous sommes TOUS bénéficiaires.

Alors bien sûr, certains diront : « Moi j’ai déjà une retraite, j’ai pas besoin de cotiser« . Ou « Moi j’ai déjà la sécu par mon emploi salarié ou par mon conjoint, j’ai pas besoin de cotiser ailleurs« . Ou même encore : « Moi je peine déjà à survivre avec mes tous petits revenus, je ne vais quand-même redonner ce que je gagne, je n’aurai plus rien après !!«

Sauf que.

Cette retraite dont certains créateurs bénéficient déjà, elle dépend entièrement des cotisations du travail… des cotisations de TOUS CEUX qui travaillent : salariés ou indépendants. Et la vente de créations, qu’on le veuille ou non : c’est bien une activité pro.

Un salarié qui ne travaillerait que quelques jours dans l’année devrait payer lui aussi des cotisations. Il n’y a pas de raisons que cela soit différent pour quelqu’un qui vend ses créations ! Même si tu vends peu, et même si tu ne fais qu’une ou deux expos dans l’année : tu contribues au système social, en déclarant tes ventes à l’Urssaf.

Beaucoup se cachent derrière ceux qui fraudent à grande échelle ou qui gagnent beaucoup plus, pour justifier leurs propres petits arrangements avec le système… Mais on a beau jeu de rejeter la faute sur les autres fraudeurs, quand on refuse soi-même de financer comme il se doit un cadre dont on compte bien profiter. ?

Mais quand on a la valeur des choses justes : on a à coeur de faire les choses correctement. Et pour cela, la première chose à faire est de déclarer son activité. ?

Et pour réussir tes marchés de Noël ou tes salons de créateurs :