Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes ventes réalisées entre des particuliers, agissant en tant que consommateurs, et Véronique Le Boucher EI, agissant en tant que vendeur.
Tout achat implique pour le client l’acceptation entière, sans réserve et sans condition des CGV en vigueur au jour de ladite vente.
Le vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date du paiement de l’achat, ou du premier paiement en cas de paiements multiples.
1 Véronique Le Boucher
1.1 Véronique Le Boucher EI est artisane, inscrite au répertoire de la chambre de métiers de la Manche (808 748 925 RM50) depuis 2015. L’entreprise est située à son domicile, au 34 de la rue Lucet à Cherbourg en Cotentin (50470).
1.2 S’agissant d’une auto-entreprise et selon l’article 293 B du code général des impôts, la TVA ne s’applique pas sur les produits vendus directement par Véronique Le Boucher. De ce fait tous les prix s’entendent Hors Taxe, et c’est ce prix Hors Taxe qui s’applique pour tous les clients au moment du paiement de leurs achats.
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2 Espaces de vente
2.1 Les produits numériques (fichiers PDF ou boîtes à outils) de Véronique Le Boucher sont vendus exclusivement sur son site Internet.
2.2 Les guides techniques au format papier sont vendus sur des plateformes de vente en ligne.
2.3 Les produits artisanaux de Véronique Le Boucher sont vendus sur des salons ou dans le cadre d’expositions temporaires :
▹ En dépôt chez des commerçants, dans des galeries ou dans des boutiques de créateurs,
▹ sur des marchés, salons, expositions et manifestations.
2.4 Les produits artisanaux peuvent également faire l’objet de ventes éphémères sur le site Internet de Véronique Le Boucher.
2.5 L’atelier de Véronique Le Boucher n’est pas ouvert au public. Les ventes à l’atelier ont lieu uniquement sur rendez-vous, et en fonction des possibilités.
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3 Cadres réglementaires applicables
3.1 La vente sur les marchés relève de la vente au déballage, régie par l’article L310-2 du code de commerce.
3.2 La vente sur Internet ou sur les réseaux relève de la vente à distance, telle que définie par les articles L221-1 et suivants du code de la consommation.
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4 Garantie légale de conformité
4.1 Le vendeur est tenu de délivrer un bien conforme à la description et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance.
4.2 L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien. Le bien est réputé conforme au contrat :
▹ Lorsqu’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable, qu’il correspond à la description donnée par le vendeur et qu’il possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur.
▹ Ou lorsqu’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur et porté à la connaissance du vendeur.
4.3 Le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.211-9 du code de la consommation.
L’acheteur ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer au moment de l’achat.
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5 Paiement des achats
5.1 Les achats effectués à l’atelier, sur un marché, sur un salon, sur une exposition, dans un organisme ou en réunion au domicile d’un particulier ayant préalablement et expressément accepté que cette opération se déroule à son domicile font l’objet d’un paiement immédiat. Les modes de paiement acceptés sont les suivants :
▹ espèces
▹ chèque à l’ordre de Véronique Le Boucher EI
▹ carte bancaire via un terminal de paiement, sous réserve d’une disponibilité suffisante du réseau mobile 3G ou 4G.
5.2 Pour une vente en local commercial, les modes de paiement acceptés sont définis par le gestionnaire. Selon les règles définies par la boutique, le paiement doit être effectué soit directement à l’ordre de Véronique Le Boucher, soit à l’ordre de la boutique.
5.3 Le paiement des ateliers est effectué par virement, par chèque ou par carte bancaire, avec devis préalable. La facture est envoyée par mail sous forme numérique.
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6 Délivrance des produits & modalités de livraison
6.1 Les produits artisanaux ayant fait l’objet d’une vente directe à l’atelier, sur un marché, dans une boutique, sur un salon, sur une exposition ou en réunion sont immédiatement délivrés à l’acheteur après paiement.
6.2 Les produits artisanaux vendus en ligne (soit sur les réseaux, soir sur le site de Véronique Le Boucher) sont livrés uniquement en France Métropolitaine. Les autres destinations ne seront pas validées.
6.3 Les ateliers sont réalisés à la date convenue avec le client, sur devis préalable.
6.4 Les boîtes à outils nuémriques sont achetables uniquement depuis la France. Ils sont délivrés par un lien de téléchargement fourni par le site après confirmation automatique du paiement. Si aucun mail n’apparaît dans votre messagerie, veuillez vérifier le dossier spam.
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7 Délai légal de rétractation
7.1 Le consommateur ne dispose pas de droit de rétractation sur ses achats effectués en vente directe à l’atelier, en local commercial, sur un salon, sur un marché ou sur une exposition.
7.2 Pour les boîtes à outils uniquement composées de fichiers numériques : conformément à la directive européenne 2011/83/UE, en téléchargeant le contenu, le client reconnaît expressément qu’il perd son droit de rétractation. Aucun remboursement ne sera donc effectué après l’achat de contenus numériques.
7.3 Pour un produit artisanal acheté en ligne : dès la réception de la marchandise, l’acheteur dispose de 14 jours pour notifier au vendeur l’exercice de son droit de rétractation. Ce droit de rétractation ne peut être exercé sur les produits personnalisés, qui ne seront pas remboursés en cas d’annulation.
7.4 Le produit ne peut être retourné à Véronique Le Boucher que s’il a été acheté directement auprès d’elle. Les produits achetés via un autre interlocuteur ou sur un autre site que celui-ci ne seront pas remboursés par Véronique Le Boucher. En cas de renonciation ou de réclamation, l’acheteur devra s’adresser au vendeur concerné.
7.5 En cas de retour, l’acheteur renvoie la marchandise à ses frais.
7.6 La marchandise doit être intacte et renvoyée dans son emballage d’origine.
7.7 La marchandise doit être renvoyée à l’adresse suivante (le colis doit être accompagné du formulaire de rétractation imprimé, rempli et signé) :
Véronique Le Boucher EI
34 rue Lucet
50470 Cherbourg en Cotentin (France)
7.8 Le remboursement est effectué dans un délai maximal de 14 jours après que le Véronique Le Boucher ait été informée que l’acheteur fait valoir son droit de rétractation. Pour effectuer le remboursement, une copie du bordereau d’envoi de la marchandise par l’acheteur sera demandée.
Le client est invité à faire valoir son droit de rétractation de manière responsable, car ce n’est pas sans incidence pour le vendeur. En effet une vente ne peut être annulée en comptabilité. Et en tant que micro-entrepreneur, Véronique Le Boucher est taxée sur la totalité de la vente initiale, y compris sur les produits retournés.
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8 Litiges
8.1 Pour toute réclamation, l’acheteur est tenu de contacter Véronique Le Boucher, via l’adresse mail ou le numéro de téléphone indiqués sur la facture.
8.2 Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, Véronique Le Boucher adhère à un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION.
En cas de litige et si le désaccord persiste après avoir péalablement contacté le vendeur, le client peut déposer sa réclamation sur le site : www.cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MÉDIATION CONSOMMATION, 23 rue Terrenoire – 42100 Saint Etienne. La demande doit être fondée et légitime.
L’acheteur et le vendeur ont également la possibilité de faire appel à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.
8.3 Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, l’acheteur comme le vendeur peuvent saisir le tribunal d’instances de leur choix.